S’il y a une disparité des niveaux de vie après un divorce, le juge peut contraindre le conjoint dans une situation financière privilégiée à verser une prestation compensatoire à l’époux qui se retrouve dans le besoin.

Une série de critères

La décision est prise après l’analyse de plusieurs critères. Ainsi, la durée du mariage est le tout premier critère pris en compte. Le juge étudie par ailleurs les causes du divorce. Dans le même temps, il passe au crible les revenus ainsi que les patrimoines de chacun des époux. Il n’oublie pas de prendre en considération leurs qualifications professionnelles dans le cas où l’un d’eux a dû mettre sa carrière entre parenthèses pour pouvoir gérer le foyer familial. À partir de cette information, le juge évalue les chances du conjoint concerné à retrouver un emploi. Enfin, il décortique le train de vie du couple avant le divorce et l’évolution de celui-ci de chaque parti après la rupture. À l’occasion, il identifie les éléments personnels qui auraient pu avoir un impact sur le changement du niveau de vie.

Les modalités

La prestation compensatoire est payée en capital dans la grande majorité des affaires de divorce. Autrement dit, le conjoint débiteur verse à l’autre une somme d’argent. Le versement se fait soit en une seule fois soit en respectant un échéancier bien déterminé étalé sur huit ans au maximum. Dans des cas exceptionnels, la prestation est acquittée sous forme d’abandon d’un bien. Par exemple, le débiteur cède ses droits de propriété sur une maison au bénéficiaire de la prestation. Ce dernier obtient alors la pleine propriété. On se doit de le préciser : il s’agit là d’une situation vraiment très rare. Généralement, le bénéficiaire de la prestation obtient un droit d’habitation. Le versement d’une rente mensuelle n’est accordé que dans des cas extrêmes (par exemple : le bénéficiaire est proche de l’âge de la retraite alors qu’il n’a pratiquement pas travaillé durant les années de mariage).

Catégories : En famille

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